On n'achète pas une place de port : on achète un droit d'usage de longue durée, la « garantie d'usage ». La place reste sur le domaine public, le contrat a une fin, et sa revente, quand elle est permise, est encadrée par le port. Seule exception relevée : à Port-Camargue, les plans d'eau des marinas, liés à une propriété privée.
35 ansd'après le code des transports
Article R. 5314-31, cité au JO Sénat du 19/12/2024

Le ministère chargé des transports : « La garantie d'usage est un contrat permettant de financer les infrastructures d'un port de plaisance : le contrat entre le gestionnaire d'un port de plaisance et le bénéficiaire assure l'usage d'un poste d'amarrage ou de mouillage pour une longue durée, en contrepartie du versement d'une participation au financement des infrastructures du port de plaisance. »
L'article R. 5314-31 du code des transports, tel que le cite la question écrite : « Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l'État. »
La réglementation relative à la garantie d'usage a été modifiée par le décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire : il permet désormais aux ports des collectivités d'y recourir, y compris pour moderniser leurs ouvrages.
Port-Camargue (Le Grau-du-Roi) : « Dans le port marina, l'autorité portuaire met à la disposition des propriétaires de marinas ou de parcelles de quai, un plan d'eau associé à leur propriété privée. Le contrat d'occupation du plan d'eau marina est indissociable du titre de propriété privée qui lui correspond. » (Règlement particulier de police et d'exploitation du port de plaisance de Port Camargue (2011), art. 10, p. 10)
Crouesty (Arzon) : « Contrat Garantie d'usage Premium. Choisissez la liberté: réservez votre emplacement à l'année et profitez du privilège d'un accès immédiat au Port du Crouesty. » (Ma place de port en Morbihan : contrats du port du Crouesty)
Saint-Cyprien : « La garantie d'usage peut être accordée pour une durée maximale de 35 années. » (Règlement général de police et d'utilisation du port de Saint-Cyprien (arrêté du 15/12/2025), art. 49, p. 27)
Saint-Cyprien : « Le contrat de garantie d'usage ne peut être cédé directement. Toute cession, à quelque titre que ce soit, sous quelque modalité que ce soit, ne peut intervenir qu'auprès du gestionnaire du port, lequel se chargera du rachat et de la revente de la garantie d'usage, pour la durée restant à courir. » (Règlement général de police et d'utilisation du port de Saint-Cyprien (arrêté du 15/12/2025), art. 54, p. 28)
Saint-Cyprien : « Pendant toute sa durée, le bénéficiaire ne dispose pas de droits réels sur le poste d'amarrage qui lui est accordé. » (Règlement général de police et d'utilisation du port de Saint-Cyprien (arrêté du 15/12/2025), art. 48, p. 26)
La Trinité-sur-Mer : « La Garantie d'Usage est un droit d'amarrage garanti pour 10 ou 15 ans, réservé aux titulaires d'un contrat annuel Passeport Morbihan. » (Le contrat de garantie d'usage, port de La Trinité-sur-Mer)
La Trinité-sur-Mer : « C'est une opportunité rare dans un port très demandé, avec un nombre de contrats limité : 70 contrats uniquement sur 10 ou 15 ans (nombre limité par catégorie de bateau). » (Le contrat de garantie d'usage, port de La Trinité-sur-Mer)
La Trinité-sur-Mer : « Les tarifs varient selon la catégorie et la durée choisie (10 ou 15 ans). Quelques exemples : 10 ans Catégorie < 6 m : 20 607 € Catégorie de 9.5 m à < 10 m : 41 320 € Catégorie de 11.5 m à < 12 m : 53 438 € 15 ans Catégorie < 6 m : 29 623 € Catégorie de 9.5 m à < 10 m : 58 693 € Catégorie de 11.5 m à < 12 m : 75 813 € » (Le contrat de garantie d'usage, port de La Trinité-sur-Mer)
La Trinité-sur-Mer : « Une réduction de 80%, tous les ans, sur votre redevance annuelle Passeport Morbihan. » (Le contrat de garantie d'usage, port de La Trinité-sur-Mer)
Port Vauban (Antibes) : « Au 1er janvier 2022, la mise en œuvre de Contrats de Garantie d'Usage (CGU) se substitue au régime des amodiations pour les postes d'amarrage à partir de 13 mètres de longueur. Ce type de contrat consiste à garantir à son bénéficiaire un emplacement dans une zone définie du port. S'il n'emporte donc pas affectation privative d'un poste d'amarrage déterminé, il représente, en revanche, pour son bénéficiaire une opportunité de pérenniser une place au port, pour une durée pouvant aller jusqu'à 21 ans, en contrepartie d'une participation au financement des travaux nouveaux du port. » (Contrat annuel au port Vauban)
Port Heraclea de Cavalaire : « A ce jour, il n'est donc plus possible d'acquérir de nouvelles garantie d'usage, mais une liste d'attente est ouverte afin de permettre à ceux qui souhaitent faire reprendre leur contrat par la SPL de se voir proposer un contrat en garantie d'usage pour une catégorie identique. » (Les contrats d'occupations, Port Heraclea de Cavalaire)
Port Heraclea de Cavalaire : « La contre-partie de tous ces avantages par rapport à un contrat classique est que le règlement de ce droit d'usage se fait en une fois. Un peu comme une location, hors-charges, payée d'avance. Le titulaire verse donc l'équivalent de 30 loyers annuels (hors charges) pour un contrat de 30 ans. » (Les contrats d'occupations, Port Heraclea de Cavalaire)
Une place à l'année est un contrat d'un an, à renouveler, et à obtenir d'abord sur liste d'attente. Pour un bateau de 8 m, elle coûte de 685 € à 5 277 € par an dans les 27 grands ports qui publient ce tarif.
Le prix à l'année, port par port : laisser son bateau à l'eau toute l'année.
La garantie d'usage se paie d'avance, en une fois : à Port Heraclea de Cavalaire, « l'équivalent de 30 loyers annuels (hors charges) pour un contrat de 30 ans ». Elle se justifie si l'on compte garder son bateau longtemps dans un port où la liste d'attente est longue, et si le port en propose : ils sont rares, et en nombre limité.
La place à l'année ne demande pas de mise de fonds, mais il faut l'obtenir, et elle se renouvelle chaque année aux conditions du moment.
Question écrite de Mme Françoise Dumont sur les garanties d'usage des postes d'amarrage, réponse du ministère chargé des transports (JO Sénat du 19/12/2024), lu le 12/10/2026 : le texte.
Règlement particulier de police et d'exploitation du port de plaisance de Port Camargue (2011), lu le 12/10/2026 : le document.
Ma place de port en Morbihan : contrats du port du Crouesty, lu le 12/10/2026 : le document.
Règlement général de police et d'utilisation du port de Saint-Cyprien (arrêté du 15/12/2025), lu le 12/10/2026 : le document.
Le contrat de garantie d'usage, port de La Trinité-sur-Mer, lu le 12/10/2026 : le document.
Contrat annuel au port Vauban, lu le 12/10/2026 : le document.
Les contrats d'occupations, Port Heraclea de Cavalaire, lu le 12/10/2026 : le document.
Les phrases sont citées mot pour mot. Seuls les documents du port font foi : un règlement peut changer, la capitainerie confirme toujours la règle du moment.
Pas au sens d'une propriété : on achète un droit d'usage de longue durée, la garantie d'usage, limitée à 35 ans par le code des transports. Exception relevée : à Port-Camargue, les plans d'eau des marinas, liés à une propriété privée.
Cela dépend du port, de la durée et de la taille du bateau. La Trinité-sur-Mer : « Les tarifs varient selon la catégorie et la durée choisie (10 ou 15 ans). Quelques exemples : 10 ans Catégorie < 6 m : 20 607 € Catégorie de 9.5 m à < 10 m : 41 320 € Catégorie de 11.5 m à < 12 m : 53 438 € 15 ans Catégorie < 6 m : 29 623 € Catégorie de 9.5 m à < 10 m : 58 693 € Catégorie de 11.5 m à < 12 m : 75 813 € »